TSÜS › Piiratud teovõimega täisealisele isikule eestkostja määramine

, !*

"

! " #$ !

-

""

-

.

'

' !

*

!

"

)

" "'

! -

/

"" "" "

!

0/

%

$ )8

!"" % % %

!

"

% !""

%

% !

"

%

0 )

% " .

%

$) !

! !

!

' %

% $ )8

! $ %

%

% %

%

. % %

% ! % $ )8

! !

( ) !"" . %

.

!"" !

% !""

" $ ) ()

$ ?8

!

.

. .

$ )8

%

%

.

!

.

"

!

!

% % !

% !

%

"

. ! % !

%

$ )8 " %

%

! 9%

%

%

%

%

.

%

% "

! %

.

%

%

"

% #

()

!

%

2 ; #

% . !""

%!

" ! !

!

%

!

%

.()

% %

%

%

>

!

!""

!

!"" .

*0 <2- ; =

% !

%

!

#

$ !

%

%

%

!

()

!

2;

" %

%! %

!""

%

%

%

%

!"

%

!

!

%

12 / # !

! ! % $ )8

$ )8

!

$) "

%

! . !""

.

%

%

#

% "

$)

% !

' %

!""

%

%

%

' % .

"

! . + /8

!""

"

$

.

!""

!

!

!"" ! % + $

!

#

% !"" "

!

.

%

$

!

. :: "

#

!

/

()

!

#

. .

%! %

.

.

%

%

!

@ !

!

! !

!

%

!

2; .

3A3 ! .

0 ) 0 2;

!"" ! % % !

2; 6 ! !"" !

!

9 .! "

9% % !""

. %

!" % ! !

!""

! !""

B

" %

#

%

!

. !

% .

%

&

( )8 $ )8

% %

! % %

% !

"

. ""

!"" . $ )8 ! % !

()

. %

%

#

!

%

! !

!

() !"" ! !

. !"" !

B

%! % .

" .

2;

%

;

. !

B;

!

;

6 ; 66

%

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.