lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-08-1031\1

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudPärnu Maakohus Rapla kohtumaja · 24.01.2008

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Rapla kohtumaja
Kohtuasja number
1-08-1031\1
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Alaealise suhtes mõjutusvahendi kohaldamine
Kuulutamise aeg
24.01.2008
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
927
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

$$$$

!" ! %"

!

' !

&

!"

'

! "

# &

" !!

! '

# !

"

! $$$$$$ $$$$ $$$$$$$ ( !

! "

! " &

!

" ) )% % ' ! " ! " % & ! ! ! ' * ! ! " !'!! ! ' ) )% ' " ! ! * " ! " % & ! " ! ! " " " " ! ! & & " ! ! ! % ! +(( ! &' " % ! ! % &' ! ! % ! , ! % " & ! ! " & ! ( ! ! ! % ! " ' ! " ! " % ' ) )% ' " ! ! " !! ! ' & " ! ' ! ! " "'& ! ! % " & ! ! ' !! & .' ! " " & " " ! -/ ' ' " 0 ! ! * ! " ! " & ! % " ' & ! ' !11 ! ' "

2 ! ! " ! ! ! ! ( " ! & ' " ! ' ! & ! " !11 ( ! " " , & % " " ! ! ! " ! ! " !11! " % " ! ( ! " & % ! )% ! !11 !

! '" ' !

!

" "

&

' ! ! ((!

& ! " & ! ! " ! ! ! ! ! "! % '!" & 3 " " ' ! " " % ! " ! % '" " & & !& & ! " ! " % ! ! ! " ' % " " !" " ! ' " ! % ! 3 "% & ! " ! '% " ! " " % ( ! ! ! ! " . " & !'!! & " & !11 + ! ! " ! ! " & !" & ! ! " ! % ! " ! ! % ! ! " ! ! & ( " & ! " & ! ! & & " " " ! " " ' ! ! , " & ! & "

" ! " % ! ! ' " ! !

"'& ! !

! !

" !!

!

! !

!5 ! )

! ' '

!

!

! " & ! ! "'& ! ! "'& ! !

!

! ! &

! !

! ! " ! ! ' " ! ! ! !

! !

! "

! %" ! !

! " !

!

!

! ! ! '% ! %

! !

!

% ! ! ! %" ' 6 % #

" & ! ! "'& ! " ' ! "

%

" & ! "'& ! (

%

* ! ! " &

!"

! !

! ! !

! ' ! " ! "'& !

! ! "

* ! !

! !

!

% !

! "'& ! "'& !

!

6 7 % ! ! & %(" " " & ! !

!

&

% ! '

!" !

! ! & ! !

! ! " ! '%

% $$ $$$$$$$ $$ $$ $$$$ $$ $$ $$$$

!" " !

!

&

!

!

(

!

%

%

"'& ! !

!

!! ! ! !

& ! !

(

"

!

&

!

!

%

!

% ! % " "

!

!"

! & !

! !

%

* ! ! !11

'

! !

'

!

!" !"

2 !

!

) ! !

!" ) )% " !! ' !

' ! !

2 ! !

)% ! "

%

! !

"'

" ! ! !11

,

" !" '%

! ! ! " " &

'

!

"

+ ! ! !

4 %

( !

!" ! ' % " ! "

! &

!

!' 3 "

!

!

" !

!

!"

& !

!&

& ! " '" ! " ' % " !

!

!

" ! &

' ! " !" ! !

6 ## % ! " &

!

%

!

"

!,

-

!

! !

!

! !

! %"

" !" !!

!

% & & !

!

%

! " &

!

-

!

!

!

! ! ( ! "

-

&

!

&

'

!" (

'

'

!"

-

"'& ! ! '

! &

6 # %

! ! ! ! ! %" ! &

% ! %"

!

"

!

" & ! ! % 5" !

&

! !

%

" ! ! " ! 8 ! & )& % "

+ ! * - * ' ! ! )9

!

! "

!11 %

!" ! % " !

! 2" " ! " " 3 " ! & & % ! ! !" & ! " ! ! %" ! ! " " ! ! % ! 3 "% & " ! " " %

! "

"

!

! "

!

(

! ! ( " ! & ' 0" !11 ! ! ! !

" !

! ! !

% ! "

!

" " !

"

, !

:

!" !"

!

! "'& !

! !

!

! !

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.