lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-07-4139\5

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudPärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval · 12.06.2007

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval
Kohtuasja number
1-07-4139\5
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Lühimenetlus
Kuulutamise aeg
12.06.2007
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
2365
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

! " # " "!

)

+

)

+

$ %

%"

**% (

&'$$ ( )*

)

-

- * $

, %

/

.

$

/

% % , 1 - . (, 2 **% $' ) + , . % % 3

! , 1 ! % % ) + $' ! * $ % !' - $'

4* %! , ) + $' % $ .## $ ( 3 4 . $ % 5 , 2 % $ ' % % " % ) + $ - . $ %

% . $ ! $ % $ ! ! ! / , 1 ) + $ ! % $ % 7 3 22 14 $ ! % ! *$$ %

$ % "! $ $ $ ( 3 2 14 * % ! *$$ % *

)* ) $ $ $

% ( 3 2 14 * % ! *$$ % *

" &'$$ $ $

% $ . (

*$$ % $ * % *$$ % $. .* .* . 5! $ $

- **% ! ) + -

%

$' % ) ! %

-

%

". ".

) + % $ 1/ / <) + (

% %( %

'-

% $

! % . -

4! !

'

!

!' $

5$

% %

$ !

%

$ %

% 9: 9 ; % ! $5

% . 1

!' / /

= $

' $ 5! $

%

' $

% ) -

$ . ! 2 . !

. ! $ . ! % " 0" + >? )" + + 8+9 % **% ( $ ! $

/ ( . ! $ . ! % (. ! $ ( ! ( 0' * ! % % (! $ % $ $ - ( %

. ** % ($ ! $ % !' $ $ $ (

!' .* %

! $

- ( % . % % ( .

. ) + - ! '. % ( ) + $ $ % $ $ ( ) + ( $ . % 8 $ $ ! ** ( ! $ / ( . ! $ . ! % ( . ! ( $ ( ! ( 0' * ! % % ( 8 ( % $ $ - ( %

. ** % ( $

% !' $ $ $ % 9 @** ! -! % (

*$5 ( % ! . $

! $ % ( % 9 % . @** !

$ . 8 ( ) + '. * % % - ! ( '. ) +

% $ ! 5 $ % ) + $ % - ! % **% ( $ ( $ ! $ $ % $ - * % ! ! ( % % ($ % !' $ ! . $ !' $ $ ( ( $ . % $ $ ! ** ( . $ , - . - ! @ ! 9&9 + 9 + 9 98 "> ? " $ **% ! ) + % $ . $ **% % % ( % ! % $ . % **% ! % . - $ % % . $ $ ! ( $ . ** % $ % % **% ! **% # <. $ $ = !$ % ( **% ! % % % " $ **% ! % ( $ $ * $

% % " &'$$ )* ) $ % %( ) + % **% '-. % $ **% $' $ $

#

% $ ( ) ! **% $' $

? % ( ) + $ $ $ . $ **% $ 388 % /4 $ . % -

+

**

% **%

' %

** - %

% % ' % % $

' % $ **% ! ) $ $ ( % $ %( $ = **% %

%

-

.

**%

% - < '% <' -

'. % ! ! %

*

38 % $ .. " . !' **%

= (

$ -

$

%

+ $

%

-$ %

%( % ! -

% * .

% %

% * !) + $ $ $ ( $ % **% ! ! %( ! % ( ( - % . $ % ( % $ **% ! .. 9 ( **% ! *$5 % .

. $ ( **% ! . $% %( )

**% !4 % . $ % $ $ $ % % . **% ! ( .. ) 3) 4( $ - 5 ! %( ! %( ) + %

- - ! $ !

.* ) % %* 38 % 2 2 4 ( ! $$ ) ( **% ! .. ( ) .. % **% ! * $ % %( % ) . ( ' ( '- % . ! % %( $ % % $ . $ ! % %( **% ! $ % . ( ( ( % % . % 38 % 2 2 4 % $ ! **% ! * (

* % ' . % ! %$ % $ - % ' % % $ * ' . (

% ! $ % !' $ % % ' . %* ( $% !' $ % ' % $ $

5 ! % % .* 7.* $. . 38 % 1 4 5( 8 5 $''% ! $ -( $ ' % !' $ $ $ $ . % % - % % % ( $ % !' $ $ $ . % $ ! . $ $ % %( 8 $ $ $ $ % * %$ % % $ $ ' ! . ! . ( % ! @ % - * %$ ! $' % - ! 5 8 . ** % ** ( ' $ . * %$ - $ ! $' $ @ $ . % % ( $ ! $ % $ ' % % $ $ . % % * ( ) % ! . % % 5 $ % !( $ < 5= " ( . % % % %* * $ %* - ! 5 $ * ' .

* 5 *$5 **% ! ! % ( * $ % % . # <' % . % %=

5 ! % % .* 7 .* $. . 3 2/ 2 4 5( 5 $''% ! $ -( $ ' % !' $ $ $ $ . % % - % % % ( $ % $ $ . % $ ! . $ 9 . % % 9 . % - % ! ' % ( . % % % * $ ! ! % * $ % $' %! %( ' ( $ . * $ % % % $ ) + . ! $' % !' % % . %@ 5 % **% ) + ! ! % ' ( * $ $ % . .* 5! ! ! $ $ .* . * $ . % $ ( * $ % * $ - $ * % * %$ % $ ! % 38 % 2 4 + * ) + ** ' % % ! -$ $ - % ' % - 7 $ %* - 38 % 14( $ ' % %( % % ## 8 ( ( ) 3 **% !4 % $ %( % % **% ! $ $ %

**% ! . . $ * $ . ! % %( **% ! % % %( **% !

- $ . 5 % . - @ - . %% * % ! % **% ! % * (

$ % '. 5 '. 5

4 <' $ = 38 %

%(

/ $$ ( ## % 8 ( ( !' ) % .* % ( ) % $ ) % < 5 % '! = %(

! 5( $ ' .% $ * ' . ! % * %

* ( **% ! % ( % % $ %' ) * - 38 % /4( ' % %( 1 1 /

%$ ( % % % % $

! ! ) + ( % % **% ! .. ( ! ( % . . ! ( - ) (

.* ! ( . $ % .* % $ % ! % * %

* ( **% ! % $ .. ( . .* % !' 0( % % % % % % * - 38 % (

% ' % %( @ ( ) + %8 % .. % % !' % @ * %$ (

%( ) + $ $ $ % . !' .* % $ ! % % % % % . ! % ( - ! $ %( $ % % $ $ % % * % ! %

*

9 6 * - 38 % / / 4 ( ) + % $ .. $ $ ( $ % % )

% % % . % **% ! ) + % * ( .**% % % ''. ( !' % ! -! ' 5 < ! =( $ 5! $ % **% ! $## % % (

- $ . . % % 6 $ **% ! % .* . . % 38 %

.% . ' **% ! ! % $ **% $ . - $ % % . $ **% @ 5 $ - ( .% % ' ( % % ## % % %! ' % % **% ! ! % . % % !

) + % . . -( $ ! $ - * % ! ! ( % % ($ . $ !' $ $ ( $ . % $ $ ! ** , . * ! ' - *! $ $ '9 % %

! $ % 5 . @ - 7 % $ $ $ $ 5 ! ! - ! - !' $ ! . !' $ !' $ % % $ 5 $' - - ! ( $ $ $ !' % $ % $ $ 5 - * % ! ! ( - * % $ ) + - ! % $ ! % ! (

% ($

% $ % % . % % % % $

% . ( . @ $ ! % $ " ( $ $ ! $ % % % % . $ $ ! % - ( % % ! ! % %( $ % % % ! %( **% ! % $ ! % $ ( $ ( % $ ! $ 5 - % % $ - * % ! ( $ ! - * % $

% $ ($ % !' $ ! . $ !' $ $ ! % (

. - $ ! $ . % % % - ( % .* . % - !' $ % $ ! . $ $ % ! , - . ! % **% ! $ ( . $ % % $ % ! ($ $ ( ! - % ! **% $

@

$ . -

! * $ **% ! ) + $. . %* *$5 $ - % $ $ . % $ !' $

$

, % $ % !' $ !

) % $ 5 38 $ %) *$5

+

-$ -

-

$ --

%

5 ! % % .* 7 .* %

5( ) + ' ! ( % % % . $ % $ $ + - % $ . $ . ** $ - % $ $

% % ! % !' $ $ %( $ $

/ $ $ $ ) + $ . ** % . !' $ $ *$5 $ $ $ ( $ $ $ ( $ $ $ %$

% .' ( ) + **% ! - $ . . % ! % '- ! **% ! ! % % + % % % ( % % ' % $ ) + . $ . , - . $' $ ! -$ % ) + % ! $ $ %( % $ % % $$ % $ % % ! - % $ . $ ) + ## ! 5 % * . ! !

% $ !

% % - % ! % % ! % % ) + . ! % % $ , 2/ $ '** **% ! $ . % ** ( $ $ ! ( %! $ . % - * . ! % % $ 5 ! % % ( **% ! % @** ! -! % % ! !' $ % % - "! % % ( ) + . - $

% % ! 5! . % - ( $ $ ! - .' % % - %

% ! $ $ ($

, 1 $ ! * $ % - ( $ * $ ! $ % $ $ % % % ' % % % $ 22 1 $ % "! $ $ $ $ ( 2 1 % )* ) $ " &'$$ $ $ . ! $. .* .* . % 5! $ $ **% ! , 1 !' 5 $ % $ ! % ( % *! $ 5 **% $' * ' ( !' 5 % % ( ) + . - $ . % - ( * .% $ % % ! - ( . % ! % %(

% *! $ **% $' $ * ' - %

% $ 5 - ) + ! $' $ , - .

% % !' % % ! 5 $ **% $' $ $ $ %

!

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.