lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-07-64\3

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudPärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval · 15.02.2007

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval
Kohtuasja number
1-07-64\3
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Kokkuleppemenetlus
Kuulutamise aeg
15.02.2007
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1027
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

!

! !

"

$ ! # &' (

# ! &

%% % )) %

!

* ++ ,

) -.

/

0 0 * . , ) - * +1 ''0 %2 ! ( * ++ , ) -. # , , %2 ! ! 3 4

, ! !- % , # !! * , -5 ! ! ! !% )$$ % ! ( 3 . 4 ! ! ! # # ) ! % !! ! ! , ,! 0 * , !! ! 0 ! % ! 2 0 0# ! ( * , ) ! ' ! 0 3 4' ! # ! ! ! #2 ! % ! 6 %% ! , ! ! ! 0 # %% 5+ " ! 0 ( ! # ! % ! , ) ! ! %

! # ! # ) ! % ! ! % 0 % ! # 2 0 ! % 0 !' ! 0 ! ! #2 ! % - ! # , ! ! ! 7 # %2 ! ( ! ! , 3 5+ 4 ! ! ! ! % 0 ' '%% 0 6 %% 3 ,

.. - %% .4 7 # %2 ! ( !% ! 0 8 3 5. 4 ! ! % 0 '%% 0 9:" ) ! % , % # - % ! 0 !# !

.4 ! !

. ! ! # &' & % % !#

! !

, ! 0 - % 0 ! 0 & 0 % ! %

5 . ;< ; ! 6 ) ,

5 . ) ,

! %

! % . + + , ,! 0= ( ) ! ! !# ! #

> : % ! ! 0 %% 0 0 ! % # ! ! ! #2 ! % !

% ! ! %

! ! ! !

! !

0 # %

! ! ! % !

! ) ! ! # ) #

! ! !

! ! # # ! ! %

2, ! ! ! 0 ! )

! !

! %

! 0 !

! ! ") 2%

! ! 0! ! ! 0

)

!

2 0 0

#

! ! ! ! 0 ! # !- % ! ! , ! ! 0 " /" ( 9 1 7;: ( "??&;(; ! ! 0 ''0 ! - !! % ! , % # % ! ! % # ! 0 ! 0- # % + 5 ! 5 + -% 0 0 % 0 % ! %% ! .

=@ !A

> ! 2! 0

% ! % % , ) , !! , % % , - ) 0 # ! = ! ,> 5 - ) 0 !

!= ! B >

# ! - ) 0 ! ! $$ =@ > - ) 0 ! ! # ! =@ > - ) 0 ! ! ! >/ % > . - ) 0 ! ! ! =& 0 ( >8 - ) 0 ! ! $$ = @ 0 > . - ) 0 ! ! ! =/ % < %> . - ) 0 ! !7

) 0 ! ! %

- ) 0 !

! ( ! ) ! , C %) !

. ! ) 0 $$ =/ , % ! > ) 0 ! !

# ! =@ D >

- ) 0 ! ! $$ =7 > 5 - ) 0 !

! =< D 0 7 , > %%

- ) 0 =< D 0

% > %% 8 - ) 0 ! != % > ! - ) 0 = ,> $$ 5 - ) 0 ! != & > - ) 0 ! !

E =< F ! >

- ) 0 !" ( @ G 2 ! , %

% ,

) 0 ! =& D > 2 ! , %

% , -5 , ! 0# ! , % % , . -! ! 0 , , 6 %% + # , ! % - 22 # 2!% ,

% ! % % , ! % ) 0 0 , ) ) ! # ! ,% , - ) ! % * ++ , ) -. # , F! ! ! ;:; ( ;

( ; H /;:9 ;9

"# ! % 2) ! % 2 % 0 ''0 ! ! - ! % !# , ) $ )) % ! )) ''0 ! ! - ''0 ! ! !# # ) $ 2%! 0 )) ! ( 0 ! ! * ++ , ) -.

, ! !! ,% . ! # 0 % , % ! * , ) 0 % ! -% , ! ! ( ! ' ! % ! , ! ! ! 0 # ! # ! ! ! #2 ! % ! ''0 ! * ++ , ) -. # , ! ! (

! ! , ! ! ''0 # # 2 % ! 0 )) # 0 ;I

! ! % ! % ! , # 0 0! ''0 ! ! , )) % ! , )) 2 % % 0 ! % !2 ! !

, % # % ! % # ,! 0 )) % ! !! 0 ''0 ! ! ( ! ''0 %2 ! * ++ , ) -. # , # %2 ! ! ! ! ! 2%! 0 )) ,! ! 0 6 %% ) ! %% 5+ , # ! ,% , 2 % , ''0 ! ! ! # %2 !% " !2 0 0 # !

( ! # %2 !% , ! 0 ) ! !

5.9:" ) ! % , % # #

!

.

%

*

+ , ) , ! 0

! 0

! # &'

&

%

! !

''0 ! !

%

!

!

%

#

!

! !

!

(

!

# %2 !

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.