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Kohtulahendid/1-06-9091\3

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudPärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval · 30.08.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Kuninga tänaval
Kohtuasja number
1-06-9091\3
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Kokkuleppemenetlus
Kuulutamise aeg
30.08.2006
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
2117
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Lahendi tekst

Riigi Teataja

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