lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/2-06-25278/3

Pankrotiõigus › Juriidilise isiku vastu esitatud pankrotiavaldus

TsiviilasiJõustunudPärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Rüütli tänaval · 06.11.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Rüütli tänaval
Kohtuasja number
2-06-25278/3
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Pankrotiõigus › Juriidilise isiku vastu esitatud pankrotiavaldus
Menetlusliik
Hagita menetlus
Kuulutamise aeg
06.11.2006
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1944
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Sama asja menetluskäik

Riigi Teataja
2-06-25278/6Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Rüütli tänaval10.06.2010

Lahendi tekst

Riigi Teataja

! " #$! %&'

(! !)! *%%&' ' ! +&'%% ,,

!!

*-%&-*.*/0

!

22 ( 3

(

! '

' 4' 5' $"

" ( 35

!

225 5

! , 5

225 5

'

'

+/'

3 3

'

)! *%%&' '5

( 3 '

3 (

!

! , 5

" ( 35

'2

)( ( ! 3 ' $

!

!!

22 2

! !,3 +5

! ,,

' '4 5

) **'++'*%%& +95 '

3 1 !

! "! !! 3 3 !3 ( 5 ($ " 3!

!

' 4' $

4'

!2

+%5

! +*'%%

9&%%'-

!

! "

3 !!

( 5 ! " ! 5 ) ! *+'++'*%%&' ' ! ! ! 2 ! '

!

!

! 3! 2

! ($ "

! ( ( ! " 5 2 (

( !

!

Sarnased lahendid

Pankrotiõigus
  • 30.09.20262-24-6753/40Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 24.09.20262-26-13770/6Tartu Maakohus Viljandi kohtumaja
  • 21.09.20262-26-13175/7Tartu Maakohus Tartu kohtumaja
  • 18.09.20262-26-14142/5Tartu Maakohus Viljandi kohtumaja
  • 16.09.20262-26-15164/8Pärnu Maakohus Paide kohtumaja
  • 15.09.20262-26-13693/4Tartu Maakohus Tartu kohtumaja

(

! ! $

3 1

!

( ! )! *0%%%<9&9&8'

!! 3 6% 2 !( ==3 ! !

!

22 ! ! 3 ! ! 6% 2 !(

! !

! !! !

3!

3 3!

!

3 ! 3

9&%%'3 !

3!3 72

'

!

! ( 5 (

! 3 ! ; 66 " +5

; +/* " +5 ; +/9 " .' 3 ' /9'.%

" /9'.%

!

! $" 2! !! 3 ! 2! 3 ! ! ! ( ! ( $"

'

!

!

! 2 ,( !

" !"

)! 5

**'++'*%%& ! ++'6% ( 3!" !"!( ! ! ! 3 !( $ "!3'

!

#

( !

!

! 2 ! 2 2 " '

!

#

! !'

22 2 ( ! ) ,! 3 !! )! : +%9%*%%+&0&%%6 ! 1

2 !( ! "

( 3 3 *5 68'

'

!

'

!!

!

3! !' , ! 3! !"!

2! 1 2 : +%**%%6<0%%%+/5

" ! 5

!"! ! '

2! !! 3

!

! !

!

( !

!

'

* 7&8

!

!"

!

!

!!

'

'5

!5

!'

( 3 ! ! ($ "

! 22 !"! ! ! ==3! ! !" *%%.' ' == $ ! !" 7( ! 3 !" 8 !' $ " 3 !"!( ! !( $22! 35

!" ( !' $ " ($ " 3! ! . 9*9 *9+'<9 ( 3! ! . +&. .60'.. ' $" !$ ! !! 3 ! ! !' !

! ($ " 2 ) ( , " 2 ' $"

! 3 !! !$ ! ! ! ! 2$ ! ($ " 3! ( 3! ! 5 ! ! " )5 ! ($ " 3! ,! )( !' ! *0'%9'*%%&' ' !" " 3 1 !

! ! ' " #

( ! 1 !

( 3 ' ' 4' $ ! ! !" 2

' $ % % % % ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! " #! ! ! $ !2

! 1 ! 22 2 ! ! ! $ %

!

!" ! 3 %+'%/'*%%<' '' ! !" ! 1 # > ! 78' 3 ? #' ' ' 1# > (! ' # ! "! ? ' ' #' #' !"!( 3? ) 3 ( ! 3 !"!( 5 ! 2 - 2 (! !! ! !"!( 5 (! !! " ! 3 ! - ( (

!5 ! 3 5 - ,, ( ( ! 3

! 3 ! ! ( ! 3 !"!( 2$ ! !"!( 3! ! !"!( 2 !! !3 ! ) " 2 ! (!! $ 3 ! ! 2 @ 2 3! ! ( ! 3 ! 3! - ,, == $ ! 3 !! !3 $ !"!( ? ! ==3 7 ! "! ! ( (!3 8 == $ ( ! 3

? <% %%% ' *' !! 3 ! !

! " 33 ! !' 6' $ " ($ 3 ( 3 6'+' $ " ($ 3 !3 ? ! " +&'+%'*%%&' '

( 3 1 ! 22 ($ 3 & %09 %<+'&0

6 7&8

' $ 3 !3 3 ($ "

!5 ! !

!2

( ! ! 3 (' , !3 !3 ($ 3 ? *.. %..5%9 , !3 ! !3? 6*9 90.'09 ! , " ! 7 8 @ 6*0 90.509 ! !($ ! 2 3 ! - +%%% ' ($ 3 ? * &9% +&.566 ! ? * <&6 6<*566 ! ! ? **9 966 ' ! )! 6+/% ' ! ! (! 3 ($ " ! ! !! & **& 0*6 ' !3 == ! !! ? 6+6 06.'6/ !3 ! ! == !2 " $2! ! 32 " ? *0. /**'+0 ' !3 ! ! == ! ! !( !" ? *0 ++65+9 ' !3 !3 ? * .%% %%% " ! 1 2 - * .%% %%% ! <66 *9*'.0 7 2! 3 %+'%+'*%%/-+.'%/'*%+%8

!3 !3 ? * 966 *9*'.0 !

" ($ ( ! 3 3 ! 3 !2 " $2! 3! 5 $ ! !2 ! !

) * .%% %%% ' , !3 2 !3 !3 ? & %09 %<+'&0 $" ( 3 $"

!

! 3 2 " 3 3 !!

( 3

! 22 ( 3 ? < .9+ /+%'69 ! ! ! ! ( ? *%% -*.% %%% (! ! *09 06% 7 ! ! ( *%%-*.% %%%

" (! 2 " ! 6+*% 7 ($ ,, 8 (! 3 (!3 2 3! ? *.+'*& $ 3!3 ( ($$ 3 ! & * .%% %%% 1 $$ (! + *.% %%% 1 # > (! + *.% %%% ,," ($ 3 ? + 09+ <.9'+6 ($ " =3 + %+% 0<*50& '

A ? <5 &

,," ($ " 3! ! $ 3 ! !!

!5 ! 33 ( 3( ' 6'6 " ! " ($ " ( 3! ($ " 3! ! ! $" ($ " & %09 %<+'&0 ! ' $" (

! !! ( <5& ! 7 ( 3! ( $ ) ! ($ ! ! !! 3 8 !!" , ! ( 3 ($ " ($ 3 !3 ! 3! ! ( 3! ( ' !

!3 ! ! ! ! " 5( 3 ! 32 ! !

! 2 ! 3! ' ! ! ! !( ! ! 5 ! ($ " 2 ! ! ! ( (!

$ " ($ 3 ! $ 3! 3 !! 2 ! ! ! " ' <' ! 3 ( " ($ ! ($ !

! 22 2 ! ! ! !2

( 3 " !3 ($ 3 " ($ !3 ? <'+' $ 3! !

! ! B

=3 ( !2 " " ! ! !2 3 ==3! !2 ! !! ' <'*' !- ! ++ ( ($$ 3 ! ($ "

*&'%&'*%%&' ' ($ " 3 !! 6 3 * 2 !( ! !

< 7&8

! !

! " '

($$ 3 3 C

($ " ! ! 37 ! "! 8 , " ! 1 # > ,," 3 * .%% %%% ' ,2 !! 6 *.% %%%

' " ($ ! ($ )! ! " ) $2

! ! ! ! " 5 $" ( !3 ! 3! ! 2! " !" ( ! !' .' ! 3 ( ! $ ! ! 2$ ! ' !! 3 !!

! 3! ! ! !! ! (

!

! $ ! ! 2$ ! !2 " 2 ! @ ! B =3 2 ! !2 " " ! !' ( $ 3 !2 " ! =3

==3 1- ! ! 22 ! , ! == !' ! !2 3 3! ! 23 3 " ==($ ! 3 2 ) !! 3 3 ! !! !' "! ($ " !( ! !! ! ! ! ( 3 !!

" ! 3 ! $ ! 3 ($ " ' " !! 3 !!

! 3 ! $ ! !"! $ ! ! ! !" 3! !' # ! " # ! ! # ! (! ' 78

&! &' $" 2 !( ( !

'' ! ! ! ( 3 == !2 " $2! ! 3 0! !' 3 2! ) ! ( ( ! !!( ( ! ( ! ! 3

== ! 2! !! 5 ! 3! !

!

3 2

3' <%-

! !5

! ! == ! !' !( ! )2

3!!

" !

!5

2!

3!

! !

!

$ 3! !

!

3 ' /' ($ ! " !3! ! 3 ! !( ! ! 3 ! 3! ! " 3 3 !!! $ 3 ! 3 ! !5 ! ($ " !$ ! ' ! 3 ! 2 "'+ $ ! 5 !

3 3 ($ 3 ! $ 3! 3 !! 2 ! ($ "

! !( !' $ " 3 !"!( $22! 35 !"!( 3 2 ! ($ ' ! 3 ! 2 "' +6 ! 2! ) ($ " 2$ ! $ ! !' (

! 3 ! 2 "' 6+ "'< !! 3 ! ($ "

( 3 !2 5! !$ ! '

! 22 2 ! ! !

( 3 !! 3 ($ " ! "!' ! 3 ! 2 "' 6+' "'+ ! )5 ! ) 2 ( ($ " !$ ! '

! 3 3! ! 3 ! 2 "' + "'+5 *5 6 D 2 "'+6 "'+5 *5 65 2 "' 6+

"'+5*565<5.5& D 66 "'+5*56

!2 3 2 ) 3 (

!

' $! $ ) !2

! " 5 ! ($ " !$ ! ' $" ( ! ! " (! 3! !! 2 " 3 ($ " )! ( !

3 5 ! ! !! !' !!" ( !) 3 1 !

' ! )2

' 4' ! ! ! 3 3 $ ! '

. 7&8

' !2 ! 3 == (! 3! ,! !! !2 )

(

)

3 2 ) ! 9&%%'' !2

(! !' ! ! !( ( ! 3 !! 3 !! ! 3' ! )5 !2 3 2 3! 3 , ! !! ! 5 !! " ! 3 !" 5 !2

! 5( ( 3 3 2 ! 3 3 !3 !"! ! !' !

(! 3! ; *6 " +5 * ! ! 3 9&%%''

( $

! )! '

; +/* " + ! !) ( $ 1! 22 ! ! 3 ! 3! ! ! !5 !3 ! ( ! /9'.%

; +<6 2 <8' ; +/9 " . ! ! 3 ! " 3! ! !

2! ) ! 3 $ ! ! +. 2 !( 5( ( 3

! 3 ) ( ( ! ! ! ($ ! 3 !) ! ! ! " ! ' ; +/0 " * ! ! ! 3!

! ! ($ ! ! ! 3 ! ! 2! ! ($ ) ! 3 !) ! ! ! 3!

! 3 ($ ! !

!) ! 3 , ! ) 6%%%''

& 7&8

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

  • 14.09.20262-23-7846/31Tartu Maakohus Jõgeva kohtumaja
  • 14.09.20262-26-17476/9Tartu Maakohus Tartu kohtumaja