!
"
" #$$%
!
&
!
!
!
)
!
'
*&
+
!('
,,,, ! . /
!
,,,, +
,,,, ,,,, !
,,,,+)
!
'
! + "
!
!
-
' !
#2
##$
* "
" #$$%
!
&
!
! !
$
/ (
!
"
!
"
!
# ! !
! !
!
( '
)
( !! !
$$ $$ +1 +1 ' !
(
! 5! +) -
!!
* !! ! -
!!
!
!
!('
. ' !
! % !
& (
!
! !
!
!
! !
! !! !
"
./ 8 2$2 (
'
!
# !
! ! ! !
' !
( ! ! &
! !
!
! !
!
$ !
$$ !
!
)
Kohtunik
!
! '(
# # #"# 2 2
! !
! ! !
$$
!
! ! !
!!
!
!
!
!*
(
!! ! (
!
!
!
! !
&
' &
!
'
! !!
(
! '( 77! '
!
! 6 !
! +1! 2
! ! ! !+ 4 '
!
-# !
! (!
(
2 %$ # -
( ! (
/allkiri/
8"
'
" #
8"
S.Tooming
Ärakiri õige Nooremreferent
I.Opmann
Kohtumäärus jõustus: 02.jaanuaril 2007.a. Nooremreferent
I.Opmann
!
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.